D'après un rapport du Comité des usagers du Conseil national du crédit, le surendettement est caractérisé par un montant des dettes équivalant approximativement à 60 % du revenu permanent d'un ménage. On distingue habituellement deux catégories de surendettement :

Le surendettement actif, qui consiste en une mauvaise anticipation par l'emprunteur de ses capacités de remboursement, et le surendettement passif qui trouve sa source dans des causes accidentelles ( la maladie ou le changement de situation familiale (divorce) ou professionnelles (licenciement).
Le surendettement passif concerne près de 7 dossiers sur 10 soumis aux commissions de surendettement.

Il convient de préciser que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement :

- les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment)

- les réparations aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

- les amendes pénales

4 conditions pour saisir la Banque de France :

1. Etre une personne physique
2. Etre Français
3. Etre de bonne foi
4. Etre dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

Les personnes ne pouvant pas saisir la commission du surendettement :

• les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
• les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.

Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites par l'article L.331-2 du Code de la Consommation.

Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve.

Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges :
- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation.
- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens,

- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.

La procédure devant la commission de surendettement

Le demandeur saisit la commission pr une déclaration. L'idéal est de faire cette déclaration avec l'aide d'une assistante sociale ou d'une Conseillère en économie familiale.

Le débiteur est responsable du contenu de la déclaration qu'il doit obligatoirement signer et accompagner de toutes les pièces justificatives de tous ses revenus et de toutes ses dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt ...) qui doivent répondre à la notion de bonne foi.

Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France dont dépend le débiteur.

La procédure a alors commencé, les créanciers sont avertis.
La commission dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation.

La procédure commence  par l'examen de la recevabilité de la demande par la Commission de Surendettement.

Celle-ci verifie les critères légaux : "l'impossibilité manifeste" de régler les dettes, la "bonne foi" et les différentes conditions générales.La Commission de Surendettement prendra une décision motivée et la notifiera au débiteur ainsi qu'à ses créanciers.

A ce stade de la procédure deux situations sont possibles :

1ère situation : la demande est déclarée irrecevable : Le débiteur peut la contester dans un délai de 15 jours devant le Juge de l'Exécution par LRAR.

2ème situation : La demande est déclarée recevable : Les créanciers peuvent contester le surendettement, la bonne foi et plus généralement que le débiteur ne répond pas aux conditions légales qui permettent de saisir le Commission de Surendettement, devant le Juge de l'Exécution par LRAR . Une fois la recevabilité déclarée, La commission dresse l'état d'endettement du débiteur.

Dans ce cas la commission cherche à concilier les parties afin d'élaborer un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et les créanciers.
Dans cette hypothèse deux situations peuvent se présenter :

- soit créanciers et débiteur trouvent un accord devant la Commission et un plan conventionnel de redressement est alors établi.

Ce plan peut prévoir des mesures :

• De report ou de rééchelonnement des paiement des dettes
• De remise des dettes
• De réduction ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie

Lorsque le plan de redressement est accepté et signé par le débiteur et par les créanciers qui sont dans la procédure, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires. Si le débiteur a oublié certains créanciers, il risque toujours de subir l'exécution de décision de justice à leur profit, qui bien entendu n'auront pas pu être suspendues. Ils auront beau jeu de répondre en cas de constestation qu'ils ne sont pas dans le contrat de plan de redressement. Dans ce cas, le débiteur ne pourra se défendre que selon les procédures classiques et sans les garanties de la procédure de traitement du surendettement.

- soit un accord ne se dégage pas, et la seule possibilité qui reste au débiteur est de solliciter des recommandations à la Commission de Surendettement. Par ces recommandations, la Commission proposera des mesures de redressement.

Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la Commission pour lui demander de proposer des mesures de redressement dites recommandations.

La commission peut recommander tout ou partie des mesures suivantes :

1º Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours.

2º Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;

3º Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4º En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie.

La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué. La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers.

La Commission, pour des cas "désespérés", peut proposer un moratoire qui ne peut excéder deux ans.

Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

A l'issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur.

Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues plus haut. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances. Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.

Lorsque le plan de surendettement n'a pas permis d'apurer la situation, on passe alors en procédure de rétablissement personnel.

Le juge de l'exécution convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie par le procureur de la République comprenant des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, des huissiers de justice et des associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.

Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas de publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement à l'ouverture de la procédure, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de la procédure. La suspension est acquise jusqu'au jugement de clôture.
A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L. 333-4, pour une période de huit ans.(article L332-11)

Ce qui change depuis le 1er novembre 2010

Faciliter la désinscription des ménages surendettés au FICP

La plupart des situations de surendettement résultent d'incidents de vie tels que (le divorce, la décès du conjoint, la perte d'emploi..). Dans l'optique de permettre aux ménages de se sortir le plus rapidement d'une situation de surendettement, les délais de désinscription au FICP ont été raccourcis : on passe de 10 à 5 ans de délai.

Accélération des procédures de surendettement 

Dans une optique d'accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement auront la possibilité de demander auprès du juge des mesures d'effacement total ou partiel de dette en cas d'insuffisance d'actifs. Cette nouvelle disposition permettrait de faire passer la durée moyenne des procédures de rétablissement de 1,5 an à 6 mois. Un gain de temps significatif pour les ménages surendettés.

Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés 

L'objectif étant d'assurer aux personnes en procédure de surendettement de bénéficier des services bancaires tout au long de la procédure.

En effet les droits des personnes inscrites au FICP sont par le biais de cette réforme renforcés.

Ces nouvelles mesures protectrices assurent une sortie plus rapide d'une situation de surendettement.