Allégement de la taxe foncière sur la résidence principale des contribuables modestes

Dès 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale sera plafonnée à 50% des revenus des contribuables modestes qui en font la réclamation auprès des services fiscaux.

La loi de finances rectificative pour 2011 instaure un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur de l'habitation principale des redevables les plus modestes. L'objectif de cette mesure est d'éviter que la taxe ne représente une charge excessive au regard de la capacité contributive de chaque redevable. Ainsi, à compter des impositions établies en 2012, certains contribuables, sous condition de revenus, pourront bénéficier d'un plafonnement du montant de leur TFPB visant l'habitation principale à 50 % du montant de leurs revenus. Ce dégrèvement n'est pas automatique : le contribuable doit faire une réclamation auprès du service des impôts compétent avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la charge de taxe foncière est devenue excessive.